Tour d’horizon des contrats dans les institutions européennes

Tour d’horizon des contrats dans les institutions européennes

Agora #87
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La situation actuelle en matière de personnel au sein de institutions européennes est critique.

La situation actuelle en matière de personnel au sein de institutions européennes est critique. En effet, les ressources humaines ont de plus en plus recours à des agents temporaires et à de agents contractuels, au détriment de recrutement de fonctionnaires à l’issue de concours.

Citons quelques exemples chiffrés :

En 2021, 13 fonctionnaires ont été recrutés par concours EPSO et 10 par concours internes au Conseil alors que sur cette même année, 58 agents temporaires l’ont été par concours EPSO et 12, par concours internes du Conseil.

Le nombre d’agents contractuels travaillant pour les autres institutions a augmenté de 3,53 % entre 2018 et 2019. Pour les agences, les entreprises communes et l’EIT, l’augmentation sur la même période s’est élevée à 8,31 %.

Les agents contractuels

La catégorie des agents contractuels a été créée en 2004 lors de la réforme du statut, afin de soutenir le travail administratif des fonctionnaires, à moindre coût. Les agents contractuels sont financés par des lignes budgétaires administratives, opérationnelles et de recherche. Les articles 3 bis et 3 ter du RAA définissent le rôle des agents contractuels et les fonctions qu’ils peuvent exercer.

Les agents contractuels visés à l’article 3 bis peuvent être engagés, à temps partiel ou à plein temps, dans un emploi non prévu au tableau des effectifs:

  • pour les services des institutions: pour effectuer exclusivement des tâches manuelles ou d’appui administratif dans le groupe de fonctions I, donc des tâches subalternes,
  • pour les représentations et les délégations, les agences et autres entités de l’Union: en vue d’exercer les fonctions visées à l’article 80, paragraphe 2, du RAA, dans les groupes de fonctions I, II, III et IV.

Ces agents bénéficient d’un contrat qui peut être transformé en contrat à durée indéterminée, après un premier renouvellement pour une durée déterminée.

Les agents contractuels visés à l’article 3 ter sont engagés:

  • En vue d’exécuter des tâches autres que celles visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, point a), du RAA dans un emploi non prévu au tableau des effectifs, ou
  • pour remplacer un fonctionnaire ou un agent temporaire se trouvant momentanément dans l’incapacité d’exercer ses fonctions.

Les agents contractuels GF 2, 3, 4 sont donc en charge de travaux ponctuels et limités dans le temps. Ce personnel est engagé pour de courtes périodes, d’un minimum de 3 mois à un maximum de 6 ans. L’article 80 du RAA établit une correspondance entre chaque groupe de fonctions (ci-après GF) et les tâches pouvant être exercées par un AC.

Les agents temporaires

La deuxième catégorie d’agents précaires recrutés par les institutions est celle d’agents temporaires :

L’engagement d’un agent temporaire visé à l’article 2, point a), ou à l’article 2, point f), peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de cet agent engagé pour une durée déterminée ne peut être renouvelé qu’une fois, et cela, pour une durée déterminée. Tout renouvellement ultérieur de cet engagement devient à durée indéterminée. L’engagement d’un agent visé à l’article 2, point b) ou d), ne peut excéder quatre ans, mais il peut être limité à toute durée inférieure. Son contrat ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée de deux ans au plus, à condition que la possibilité de renouvellement ait été prévue dans le contrat initial, dans les limites fixées dans ce contrat. à l’issue de cette période, il est obligatoirement mis fin aux fonctions de l’agent en qualité d’agent temporaire au sens des présentes dispositions. À l’expiration de son contrat, l’agent ne peut occuper un emploi permanent de l’institution que s’il fait l’objet d’une nomination en qualité de fonctionnaire dans les conditions fixées par le statut. L’engagement d’un agent visé à l’article 2, point c), ne peut être que de durée indéterminée.

Le personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres peut être engagé selon l’article 2, point e), du régime applicable aux autres agents, pour occuper un poste permanent au SEAE, de manière temporaire.

Jusqu’au 30 juin 2013, par dérogation à l’article 29, pour les recrutements extérieurs à l’institution, le SEAE recrute exclusivement des fonctionnaires issus du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que du personnel détaché des services diplomatiques des États membres.

Les contrats des agents temporaires soumis aux dispositions de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents qui sont en service au 31 décembre 2013 dans une agence sont transformés, sans procédure de sélection, en contrats relevant de l’article 2, point f) de ce régime.

Que peut-on faire pour inverser la tendance ?

Tout d’abord, il est nécessaire qu’EPSO organise plus de concours, de manière plus récurrente afin de pouvoir combler les postes fixes de fonctionnaires, pourvus par des agents temporaires, faute de listes de réserves d’EPSO. Il serait également opportun que le nombre de lauréats fixés par concours soit bien plus élevé.

De plus, les institutions devraient organiser elles-mêmes des concours internes, en stabilisant ainsi les agents temporaires qui ont été engagés sur un poste fixe et dans lesquels les institutions ont investi en temps de formation. Mentionnons le fait que lors de concours internes, seul 5% d’agents contractuels peut devenir fonctionnaire dans une catégorie AST. Le nombre de recrutés par concours interne est donc trop limité.

En outre, l’autorité budgétaire en charge de fixer le nombre de postes  de fonctionnaires doit augmenter ce chiffre  lors de l’établissement des plans de recrutement. Pour rappel, les agents contractuels et temporaires ne sont pas repris dans le tableau de effectifs.

Finalement, soulignons le recours abusif des services RH de recourir à une politique d’externalisation de certaines tâches en passant par des marchés publics pour sous-traiter de services tels que la traduction et par ailleurs, de se tourner vers du personnel précaire afin de limiter leur engagement dans le temps et de faire des économies salariales.

Isabelle Gossart

A PROPOS DE L’AUTEUR

Je suis assistante en communication au Comité du Personnel au sein du Conseil de l’Union européenne, depuis septembre 2021. De formation, je suis traductrice mais je n’ai jamais travaillé dans ce secteur. Après mon master, j’ai obtenu un diplôme en sciences politiques et en relations internationales.  J’ai travaillé 10 ans à la Commission en tant que coordonnateur législatif et depuis 2010, au Conseil principalement, dans les marchés publics. En septembre, j’ai décidé de commencer une formation qualifiante de trois ans pour devenir photographe.