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Agora #92

Les États sont tenus de veiller à ce que des systèmes d'aide juridique soient mis en place pour garantir l'accès à la justice de tous les individus

Le lourd fardeau des frais de justice : un obstacle à la justice pour le personnel des agences

Si vous demandez à la version moderne de l’Encyclopaedia Britannica, c’est-à-dire l’IA, de commenter le « droit à la justice ne peut être un privilège réservé à ceux qui peuvent se permettre de payer des frais de justice exorbitants », elle vous proposera une vaste littérature.

Avec toutes les réserves qui s’imposent sur la fiabilité de l’Intelligence Artificielle, nous nous en inspirons pour développer notre concept

Dans les affaires portées par leurs propres employés devant la Cour de justice de l’UE, les principales institutions européennes confient la défense de leurs intérêts à des avocats de leur propre service juridique, ce qui implique que même si la Cour statue en défaveur du travailleur, les coûts qu’il devra supporter resteront limités et raisonnables.

Ce n’est pas le cas des agences, surtout des agences de régulation qui, ne disposant pas de leur propre service juridique, confient leur défense à des avocats externes, souvent issus de cabinets d’avocats connus pour le niveau élevé de leurs honoraires et frais.

Par conséquent, dans le cas où la partie perdante est le membre du personnel, les montants que la Cour peut condamner à payer peuvent être extrêmement élevés, insupportables tant pour le travailleur (n’oublions pas que, dans les agences, la grande majorité du personnel est précaire, donc avec de faibles niveaux de salaire) que pour le syndicat qui devrait le soutenir dans l’appel.

Dans un système juridique équitable, le droit à la justice ne peut être un privilège réservé à ceux qui ont les moyens de payer des frais de justice exorbitants : la justice doit être accessible à tous. Lorsque les frais de justice deviennent excessifs, ce principe devient une réalité déformée. Dans les cas de conflits du travail, où les travailleurs se retrouvent souvent face à des « employeurs » disposant de ressources financières incomparablement plus importantes, la question des frais de justice devient encore plus critique.

L’imputation des frais du procès à la partie perdante est censée décourager les actions en justice frivoles, mais dans la pratique, elle peut avoir des conséquences dévastatrices pour les travailleurs. Lorsqu’un travailleur perd un procès et se voit imputer les frais du procès, en particulier les frais de la partie adverse pour sa défense au tribunal, il peut se retrouver dans une situation financière encore plus précaire qu’auparavant.

Cela signifie que même si les membres du personnel sont dans leur bon droit, le simple risque d’être contraints de payer les frais de justice peut les dissuader de poursuivre l’affaire. Il en résulte un déséquilibre de pouvoir évident dans le système juridique, où les employeurs disposant de ressources financières plus importantes peuvent se permettre d’intimider les travailleurs en les menaçant de frais de justice, même lorsque leur position n’est pas fondée.

De plus, cette pratique est intrinsèquement injuste car elle place les travailleurs dans une position de plus grande vulnérabilité. Elle pourrait signifier qu’un travailleur ayant subi une injustice sur le lieu de travail, telle qu’un licenciement injustifié ou une discrimination, pourrait ne pas être en mesure de faire valoir ses droits simplement parce qu’il n’a pas les moyens de supporter le risque financier associé à une action en justice.

La conséquence directe de cette situation est que les employeurs (directeurs d’agence) peuvent se sentir libres de violer les droits des travailleurs, sachant que les victimes hésiteront à demander justice en raison des risques excessifs. Cela crée un cercle vicieux dans lequel les travailleurs se sentent impuissants face aux abus des employeurs, ce qui diminue la confiance dans le système juridique et les principes d’équité et de justice.

Car il ne s’agit pas de cas dits « frivoles » qu’il convient de décourager, mais de violations du statut ou du régime applicable aux autres agents) contre lesquelles la réclamation (conformément à l’article 90.2 du statut) est destinée à être rejetée dans la quasi-totalité des cas, ne serait-ce que parce que l’Autorité qui statue sur le recours est la même que celle qui a adopté ou « couvert » l’acte contre lequel le travailleur se plaint.

Pour inverser cette tendance, il est nécessaire de revoir les règles et les pratiques relatives aux réclamations et aux recours du personnel, en prévoyant que :

– que la décision relative aux plaintes (article 90, paragraphe 2) soit retirée aux directeurs d’agence et confiée au directeur général de la « D.G. mère » de la Commission ou, mieux encore, au directeur général de la D.G. HR toujours de la Commission.

– Les directeurs des agences exécutives et de régulation devraient recevoir des directives les invitant à conclure des accords de niveau de service avec la Commission afin que la défense juridique des agences devant les tribunaux soit assurée par le service juridique de la Commission : les implications pour la charge de travail du service juridique et les questions de ressources qui en découlent doivent être mises en balance avec l’importance fondamentale de garantir le droit à la justice de l’ensemble du personnel soumis au statut ou au Régime applicable aux autres agents (RAA).

– Les directeurs des agences devraient également recevoir des directives politiques afin d’instruire systématiquement leurs avocats de ne pas demander, dans leurs plaidoiries, que les membres du personnel, s’ils n’obtiennent pas gain de cause, soient condamnés à payer les frais de justice encourus par l’agence (articles 134, paragraphe 1, et 135, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour).

Sans une telle intervention au niveau politique, le personnel des agences sera privé de son droit fondamental à obtenir justice dans ses conflits de travail.

En vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens s’ils ont été demandés dans les mémoires de la partie qui obtient gain de cause. Toutefois, selon l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure, le Tribunal peut, si l’équité l’exige, décider que la partie qui succombe ne supportera qu’une partie des dépens de l’autre partie, en plus de ses propres dépens, ou même qu’elle ne sera condamnée à aucun dépens.

Le principe selon lequel « le droit à la justice ne peut être un privilège réservé à ceux qui peuvent se permettre de payer des frais de justice exorbitants » est fermement ancré dans le droit international des droits de l’homme, qui souligne l’universalité, l’indivisibilité et l’inaliénabilité des droits de l’homme, y compris l’accès à la justice.

  1. **Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)**

   – Article 7 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi ».

   – Article 10 : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

  1. **Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)**.

   – Article 14 : « Toutes les personnes sont égales devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

   – Article 26 : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. »

  1. **Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)**

   – Article 6:** « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit de ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

### Implications pratiques et mise en œuvre

L’application de ce principe nécessite des cadres juridiques solides et des mécanismes efficaces au niveau national pour garantir que l’aide juridique est disponible, accessible et de qualité adéquate. Les organismes internationaux, tels que le Comité des droits de l’homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme, jouent un rôle crucial en contrôlant le respect de ces normes et en offrant des voies de recours en cas de violation.

### Conclusion

Le principe selon lequel le droit à la justice ne peut être un privilège réservé à ceux qui peuvent se permettre de payer des frais de justice exorbitants est bien établi dans le droit international. Il est ancré dans les cadres plus larges des droits de l’homme qui soulignent l’égalité devant la loi et le droit à un procès équitable. Les États sont tenus de veiller à ce que des systèmes d’aide juridique soient mis en place pour garantir l’accès à la justice de tous les individus, quelle que soit leur situation financière. Ce principe est essentiel au maintien de l’État de droit et à la protection des droits de l’homme dans le monde.

Carlo Scano

A PROPOS DE L’AUTEUR

Secrétaire à l’organisation et Membre du Bureau USB, Membre du Comité Fédéral US