The extraordinary session of ILO-AT castigates the EPO again

News

7 décembre, 2017

USF

Le document n’existe qu’en anglais !

Results of the extraordinary session of ILO-AT held in Geneva on 6th December 2017 : the EPO castigated again …

20171207 – EPO results of the extraordinary session of the ILO-AT today … The EPO is castigated again

For more information :

DG3 Judge 1

http://www.ilo.org/dyn/triblex/triblexmain.fullText?p_lang=en&p_judgment_no=3960&p_language_code=EN

DG3 Judge 2

http://www.ilo.org/dyn/triblex/triblexmain.fullText?p_lang=en&p_judgment_no=3958&p_language_code=EN

Personal Case in TH

http://www.ilo.org/dyn/triblex/triblexmain.fullText?p_lang=en&p_judgment_no=3972&p_language_code=EN

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