Les institutions et les organes de l’UE dont les employés travaillent sous le statut du personnel [1] disposent d’un ensemble similaire de droits à congé. Chaque institution ou organe de l’UE a la liberté juridique d’interpréter les points d’ancrage[2] correspondants du statut du personnel de la manière qu’il souhaite. Cela peut entraîner de légères différences dans leur mise en œuvre. À la Commission en particulier, le statut du personnel est complété, d’un point de vue réglementaire, par une décision de la Commission[3], puis par des pratiques de mise en œuvre qui peuvent différer d’un service à l’autre.

Le droit au congé annuel est de deux jours ouvrables par mois de service accompli, soit 24 jours ouvrables par année civile. Ces droits au congé annuel de base sont complétés par des droits supplémentaires en fonction de l’âge (1 à 6 jours) ou du grade (1 à 3 jours) de l’employé.

Au-delà du congé annuel normal, il existe un congé supplémentaire forfaitaire de 2 jours et demi pour se rendre dans son pays d’origine pour les salariés qui bénéficient de l’indemnité d’expatriation ou d’étranger, c’est-à-dire pour tout salarié dont le lieu d’origine/d’intérêt est formellement défini et reconnu par l’administration comme étant situé en dehors du pays où il travaille.

On peut considérer comme une règle empirique que les salariés prennent 6 semaines de congé par an, en plus des jours fériés applicables sur leur lieu de travail. Les jours fériés sont généralement compris entre 17 et 19 jours par année civile à Bruxelles et à Luxembourg. La Commission fait également preuve d’une certaine souplesse en ce qui concerne le travail pendant certains jours fériés. En effet, depuis de nombreuses années, il y a environ 2 ou 3 dates spécifiques de jours fériés par année civile (généralement pour s’adapter aux vacances de Pâques ou de mai) où l’on peut travailler et être compensé (un jour de congé annuel supplémentaire pour un jour férié travaillé).

Enfin, ces congés annuels et jours supplémentaires issus des droits des salariés peuvent être reportés à l’année civile suivante, pour un maximum de 12 jours. Cette disposition vise à assurer la continuité du service. Les demandes de report de plus de 12 jours sont rarement acceptées. En outre, chaque année, le personnel de la Commission perd des droits à congé (probablement – aucune donnée disponible – un ou deux jours en moyenne). Cela va au-delà du travail qu’ils peuvent effectuer les week-ends, les jours fériés non flexibles ou pendant les périodes de congé qui ne donnent pas lieu à des droits supplémentaires ou à une compensation. La possibilité d’obtenir une compensation pour le travail effectué les week-ends/jours fériés existe, mais elle est fortement conditionnée de sorte qu’elle n’est presque jamais accordée.

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_{[1] Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(1), ont été modifiés par le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013(2) (le “statut révisé”).}

_{[2] Articles 42, 57, 58 et 61 de la RS et son annexe V, articles 16 et 91 du RAA (deuxième partie du texte de la RS)}

_{[3] Décision de la Commission sur le congé C(2013) 9051 final}