Note du Comité exécutif de la FSESP 15-16 juin 2025
Un nouveau Pacte pour le dialogue social adopté entre les partenaires sociaux européens et avec la Commission européenne
Un nouveau Pacte pour le dialogue social européen, négocié par les partenaires sociaux et la Commission européenne au cours des derniers mois, a été adopté le 5 mars. Le Pacte fait suite au Sommet des partenaires sociaux (Val Duchesse, janvier 2024) dont l’objectif était de rétablir la confiance entre les partenaires intersectoriels en favorisant le dialogue social depuis l’échec des négociations intersectorielles sur le télétravail et le droit à la déconnexion. – et qui a publié une « Déclaration tripartite pour un dialogue social européen florissant (en ANG) ». Le pacte reflète des domaines prioritaires, notamment:
- reconnaissance du fait que la conclusion d’accords fait partie du dialogue social européen
- échange avec les partenaires sociaux sur la procédure à suivre pour décider de mettre en œuvre par une directive un accord conclu par les partenaires sociaux
- Désignation d’un représentant pour le dialogue social et mise en place d’un mécanisme spécial pour traiter les problèmes liés au dialogue social national ou européen.
- une consultation plus significative des partenaires sociaux sur les dossiers prioritaires de la Commission, allant au-delà de la politique sociale et réalisée avant l’adoption du programme de travail de la Commission*.
- Redéfinition de la compétitivité basée sur la justice sociale, la durabilité environnementale, la qualité des emplois et des services publics, et pas seulement sur la productivité
- la Commission travaillera en collaboration avec les partenaires sociaux à l’élaboration d’une « Carte pour des emplois de qualité » qui sera publiée en 2025
Plus d’informations ici : Texte du Pacte ici – Communiqué de presse de la FSESP, Communiqué de presse de la CES
Article de la Commission européenne
Le plaidoyer de l’USF pour un dialogue social renforcé
L’Union Syndicale Fédérale (USF), qui représente les fonctionnaires européens, défend depuis longtemps le renforcement des mécanismes de dialogue social au sein des institutions européennes. Dans son plan stratégique pour 2023-2027, elle s’est engagée à faire progresser la négociation collective et à remédier à l’absence de véritable dialogue au sein de nombreux organes de l’UE. L’USF a également engagé des actions en justice, notamment contre la Commission européenne, pour défendre et faire respecter le droit des syndicats de la fonction publique à être entendus et impliqués dans les processus décisionnels.
Les principes énoncés dans le nouveau Pacte – tels que de meilleures pratiques de consultation et un nouveau mécanisme pour résoudre les problèmes de dialogue social – font directement écho aux priorités de l’USF. En tant que tel, ce Pacte aura certainement un impact significatif sur les travaux en cours de l’USF, renforçant sa position et donnant un nouvel élan à ses efforts pour institutionnaliser un dialogue significatif et applicable entre les syndicats du personnel et les institutions de l’UE.
La convergence des objectifs stratégiques de l’USF et du plaidoyer de la FSESP reflète un engagement fort et unifié en faveur du renforcement du dialogue social dans les services publics de l’UE. Alors que le Pacte commence à être mis en œuvre, ce nouveau cadre promet de donner un poids réel aux voix des travailleurs et des syndicats dans l’élaboration de l’avenir de l’administration publique européenne.
En particulier, le succès de la FSESP dans la promotion du Pacte servira de soutien puissant aux efforts de l’USF au sein des institutions européennes – amplifiant l’impact de leur plaidoyer, soutenant leurs arguments juridiques et stratégiques, et ouvrant de nouvelles opportunités pour un dialogue structuré et efficace à travers le secteur public de l’UE.
