Dans cette lettre d’information, nous revenons sur un arrêt récent par lequel le Tribunal a annulé une nomination à un poste d’encadrement supérieur. La présidente de la Commission aurait dû soit mener elle-même l’entretien de sélection, soit (comme le prévoient les règles internes) justifier dûment la délégation de la conduite de cet entretien à son chef de cabinet en invoquant des « raisons impératives de service ». Le non-respect de cette obligation équivaut, selon le Tribunal, à une violation d’une forme substantielle qui rendait la nomination du concurrent du requérant susceptible d’être annulée.
