La Cour annule un arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui avait rejeté la candidature de la requérante à un emploi au motif qu’elle était originellement fonctionnaire de la Commission. L’arrêt précise qu’une demande de transfert peut être assimilée à une candidature à un emploi vacant. La candidature du fonctionnaire détaché répondant à un avis de vacance interne aurait dû être prise en considération. Cet arrêt est de nature à faciliter la mobilité interinstitutionnelle.
