L’Union Syndicale a aidé trois membres de l’US du grade AST 7 à intenter une action en justice. La Cour de justice s’est maintenant prononcée en notre faveur, apportant des précisions au personnel de toutes les institutions de l’UE. La présente lettre d’information concerne un arrêt récent par lequel le Tribunal a annulé une décision de non-promotion prise par le Conseil. Le Conseil a commis une erreur de droit en se fondant sur une prétendue faculté de réduire le nombre de postes vacants (c’est-à-dire les possibilités de promotion) dans le cadre de l’exercice de promotion. Ce nombre doit en réalité être calculé sur la base du statut sous la forme d’un pourcentage fixe du personnel en activité à un moment précis – c’est ce que l’on appelle les « taux multiplicateurs ». Par ailleurs, les taux multiplicateurs peuvent également être utilisés pour déterminer la durée moyenne d’une carrière dans un grade donné.
