La présente lettre d’information porte sur la résiliation d’un contrat à durée indéterminée. L’institution n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire et peut opter directement pour la résiliation du contrat conformément à l’article 47, sous c), i), du RAA. Toutefois, dans l’affaire dont il est question ici, la Commission n’a pas été en mesure d’établir clairement les faits justifiant la prétendue rupture du lien de confiance par le requérant. Établir la matérialité des faits est important si c’est sur cette base que l’institution veut fonder une décision de résiliation d’un contrat mais aussi en cas de procédure disciplinaire. Ainsi, opter pour une résiliation de contrat au lieu d’une procédure disciplinaire ne dispense pas l’institution de son devoir d’établir l’exactitude matérielle des faits.
