CETA : la FSESP demande le rejet du parce que c’est un accord désavantageux pour les citoyens
Nos préoccupations sont les suivantes :
1. Les services publics sont inclus dans la CETA. Le Parlement européen a récemment fait des recommandations fermes à la Commission pour que les services publics soient exclus dans leur intégralité des accords commerciaux bilatéraux, indépendamment de la manière dont ces services sont financés et organisés. Pourtant, le patchwork de protections pour les services publics offert par l’AECG ne fait pas l’affaire. Pas moins de 11 États membres de l’UE ont pris des engagements en matière de soins de longue durée, tels que les soins résidentiels
les soins aux personnes âgées en CETA. De tels engagements pourraient faire obstacle aux mesures visant à protéger le secteur des soins de santé et des soins de longue durée contre les stratégies de démembrement des actifs des des investisseurs financiers qui ont conduit à l’effondrement de Southern Cross au Royaume-Uni.
2. L’AECG est le premier accord de l’UE à prévoir une approche de « liste négative » pour les engagements en matière de services. Cela signifie que tous les services seront soumis à la libéralisation du marché à moins d’une exception explicite et marque un changement radical par rapport aux listes positives utilisées jusqu’à présent dans les accords commerciaux de l’UE. L’approche de la liste négative élargit donc la portée des accords commerciaux et rend plus difficile l’anticipation et la réglementation des nouveaux services qui apparaîtront à l’avenir. Les mécanismes de « statu quo » et de « cliquet » de l’AECG serviront alors à verrouiller la libéralisation actuelle et future, limitant ainsi les efforts futurs des gouvernements pour étendre la réglementation ou renationaliser les services, même lorsque les libéralisations passées se sont avérées être des échecs et qu’il est dans l’intérêt public de le faire. De telles dispositions étouffent le développement de la bonne gouvernance et de la responsabilité locale, en particulier pour les services locaux et les gouvernements régionaux. Nous rappelons aux députés européens que le Parlement européen a rejeté les clauses de status quo et de cliquet dans ses recommandations sur l’accord sur le commerce des services (ATS), précisément parce qu’elles sapent les processus démocratiques et la responsabilité.
Pour lire la suite de l’article portant sur le TiSA et les raisons invoquées par la FSESP pour justifier son rejet .
