La Cour de justice a précisé qu’en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, l’acte à contester dépend de son contenu et de son contexte, et non de sa forme, ce qui signifie que même les courriels portant la mention « à titre d’information uniquement » peuvent constituer des décisions défavorables. Le fait de ne pas contester ces actes peut rendre irrecevables les actions ultérieures. Sur le fond, la Cour a confirmé que l’abattement fiscal pour enfant à charge prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant et que les directives internes de la Commission ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions contraignantes du statut.
