Rejet du recours USF contre la Réforme 2014

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Rejet du recours USF contre la Réforme 2014

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

16 novembre 2017

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196750&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1468292

«Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Réforme du statut et du RAA – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation du comité du statut et des organisations syndicales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»

Dans l’affaire T‑75/14,

Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (USFSPEI), établie à Bruxelles (Belgique), représentée initialement par Mes J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, puis par Me Louis, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. A. Troupiotis et Mme E. Taneva, en qualité d’agents,

et

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par MM. M. Bauer et A. Bisch, puis par M. Bauer et Mme M. Veiga, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

soutenus par

Commission européenne, représentée initialement par MM. G. Gattinara et J. Currall, puis par MM. Gattinara et G. Berscheid, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 27, 32, 46, 61, paragraphe 64, sous b), paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement no 1023/2013 en violation de l’accord sur la réforme de 2004, des articles 12 et 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 10 du statut et de la procédure de concertation prévue par la décision du Conseil du 23 juin 1981,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva (rapporteur) et M. J. Passer, juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 13 juin 2017,

rend le présent …

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2017-11-21T18:53:33+00:0016 novembre 2017|