Protection des données – Un avertissement clair du Tribunal : ne pas protéger suffisamment son personnel est un acte illégal !

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Protection des données – Un avertissement clair du Tribunal : ne pas protéger suffisamment son personnel est un acte illégal !

Affaire T-881/16 : l’administration est responsable des atteintes à la protection des données

Le Tribunal a rendu un arrêt intéressant concernant la protection des données à caractère personnel du personnel de l’UE.

La Cour a souligné que toute atteinte à la protection des données permettant à du personnel non qualifié d’avoir accès au dossier personnel d’un agent rend l’administration redevable d’une indemnité morale.

Le simple fait de ne pas avoir suffisamment protégé le dossier personnel d’un membre du personnel est par définition un acte illégal. Les excuses du chef de l’administration ne sont pas suffisantes pour réparer les dommages causés. L’administration ne peut pas non plus se cacher derrière des difficultés techniques ou des erreurs humaines.

Un avertissement clair pour nos administrations : la protection des données à caractère personnel est appliquée, y compris au sein des institutions et organes de l’UE.

 

2019-01-21T15:29:38+00:0021 janvier 2019|